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Articles de la rubrique "La loi et le python regius"
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STATUT JURIDIQUE

Lundi 07 Juillet 2008 à 00:10

Publié par jb25000 dans La loi et le python regius


L'espèce est protégé par la Convention de Washington. Inscrite en annexe 2, son importation est soumise à un contrôle au niveau du pays exportateur et du pays importateur. Ce dernier délivre un numéro de CITES d'importation qui doit obligatoirement figurer sur la facture d'achat de l'animal, selon la législation applicable à l'heure actuelle.

Elle est également inscrite en annexeB du règlement européen. Lorsqu'un Python regius est né en captivité à l'intérieur de la Communauté européenne, l'éleveur doit délivrer un certificat de cession mentionnant l'origine légale de l'animal.

Le certificat de cession devra contenir au minimum:
- Le nom et l'adresse de l'éleveur
- Le nom et l'adresse de l'acquéreur
- Le nom de l'espèce ainsi que sa date de naissance
- la date de l'aquisition
- Les conditions d'élevage de l'animal classé en annexe 2 de la convention de washington et annexe B du règlement communautaire doivent être indiquées à l'acquéreur.
Le certificat sera fait en deux exemplaires et signé par les deux partis. L'un sera conservé par l'éleveur, l'autre suivra l'animal toute sa vie.

Les naissances d'animaux classés en annexe2 de la Convention de Washington sont à déclarer à la DDSV du département où ils sont nés.

 

Texte et photos tirés de http://absolut-regius.forumdediscussions.net avec autorisation de l'auteur.